La succession d’un contrat d’assurance vie dans un contexte international soulève de nombreuses questions liées aux différences de législation entre les pays, à la fiscalité, et à la situation géographique du souscripteur et des bénéficiaires. Lorsque le souscripteur, les bénéficiaires ou les fonds d’une assurance-vie sont répartis dans différents pays, il est essentiel de maîtriser les règles encadrant la transmission du patrimoine.
Sommaire
Le contrat d’assurance vie : un bien mobilier
Dans le cadre d’une succession internationale, le contrat d’assurance vie est considéré comme un bien mobilier. En effet, Il s’agit d’un actif financier, au même titre que des comptes bancaires ou des actions, et distinct des biens immobiliers Ce statut a un impact direct sur la loi applicable à la succession du contrat d’assurance vie.
La loi qui s’applique à un contrat d’assurance vie est celle du dernier domicile du défunt. Ainsi, si le souscripteur vivait en France au moment de son décès, la loi française s’appliquera à la succession du contrat, peu importe la résidence des bénéficiaires ou la localisation des fonds investis.
Succession d’une assurance vie selon la situation géographique
La situation fiscale et juridique de la succession d’une assurance vie dépend principalement du lieu de résidence du souscripteur et de celui du bénéficiaire, ainsi que des conventions fiscales entre les pays concernés.
Le souscripteur est résident en France
Si le souscripteur de l’assurance vie résidait en France au moment de son décès, c’est la loi française qui s’applique à la succession du contrat. La France offre une grande flexibilité pour la transmission des contrats d’assurance vie, car ces derniers ne font pas partie de la « succession classique », ce qui signifie que les héritiers réservataires n’ont pas de droits directs sur le contrat.
- Bénéficiaire résident en France : Le bénéficiaire devra s’acquitter des droits de succession spécifiques à l’assurance vie, qui varient selon les montants transmis et l’âge du souscripteur lors des versements sur le contrat.
- Bénéficiaire non-résident : Si le bénéficiaire vit à l’étranger, la fiscalité applicable dépend de la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire. Certaines conventions permettent d’éviter la double imposition, mais il est important de vérifier les détails, car les règles diffèrent d’un pays à l’autre.
Le souscripteur est non-résident français
Si le souscripteur ne résidait pas en France au moment de son décès, la loi applicable dépend du pays de résidence du souscripteur au moment du décès.
- Contrat d’assurance vie souscrit en France : Si le souscripteur non-résident a souscrit un contrat d’assurance vie en France, ce contrat sera généralement soumis à la loi française. Toutefois, la fiscalité peut varier en fonction de la résidence fiscale du bénéficiaire. L’article 990 I du Code général des impôts (CGI) est une règle clé à connaître dans ce contexte.
Article 990 I du Code général des impôts (CGI) :
Selon cet article, la fiscalité française sur l’assurance vie s’applique en fonction du domicile fiscal de l’assuré et du bénéficiaire. Les principales dispositions sont :
- Si ni l’assuré ni le bénéficiaire ne sont fiscalement domiciliés en France au moment du décès.
- Et si le bénéficiaire n’a pas été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès.
Alors le capital transmis via le contrat d’assurance vie ne sera pas soumis à la fiscalité française.
Cela signifie que si l’assuré et le bénéficiaire sont tous deux résidents à l’étranger depuis un certain temps, la transmission du capital de l’assurance vie pourrait échapper à l’imposition française, sous réserve des législations fiscales du pays de résidence du bénéficiaire.
Fiscalité et conventions internationales : anticiper pour éviter la double imposition
Une succession internationale implique de vérifier la présence de conventions fiscales bilatérales entre la France et les autres pays concernés. Ces conventions ont pour objectif d’éviter la double imposition des héritiers sur les biens mobiliers, dont l’assurance vie fait partie.
En l’absence de convention, le risque de double taxation est réel. Par exemple, la France pourrait imposer les biens situés sur son territoire, tandis que le pays de résidence du bénéficiaire pourrait également appliquer une taxe sur ces mêmes biens. Toutefois, en pratique, la France peut permettre d’imputer l’impôt payé dans l’autre pays sur l’impôt dû en France.
Pour aller plus loin : nous vous invitons à consulter notre article sur la fiscalité applicable aux expatriés détenteurs d’un contrat d’assurance vie si vous souhaitez en apprendre plus à ce sujet.
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Les questions les plus posées
Il n’existe pas de contrat unique adapté à tous. Tout dépend de votre résidence fiscale, de vos objectifs et de vos besoins spécifiques. Par exemple, les contrats luxembourgeois sont très prisés pour leur flexibilité, leur sécurité et leur neutralité fiscale, ce qui en fait un choix privilégié des expatriés et des investisseurs internationaux.
Oui, une assurance vie souscrite à l’étranger est généralement reconnue en France, à condition qu’elle respecte les réglementations locales. Toutefois, la fiscalité applicable dépendra des conventions fiscales entre la France et le pays où le contrat a été souscrit.
Oui, il est tout à fait possible de désigner plusieurs bénéficiaires, en précisant les parts qui leur reviennent. Cela peut être utile dans un contexte international, où les bénéficiaires résident dans différents pays. Pensez à adapter cette répartition en tenant compte des implications fiscales propres à chaque pays.