Le transfert d’un contrat d’assurance vie

L’assurance vie, placement préféré des épargnants français, allie avantages fiscaux et flexibilité pour répondre à divers objectifs financiers comme la constitution d’un capital, la préparation de la retraite ou la transmission de patrimoine. Cependant, un contrat souscrit il y a plusieurs années peut ne plus être adapté à vos besoins actuels. Que faire dans ce cas ? Grâce aux avancées législatives, notamment l’amendement Fourgous et la loi Pacte, il est désormais possible de transférer un contrat d’assurance vie pour accéder à des conditions plus avantageuses.

Points clés à retenir

• Il est possible de transférer un contrat d’assurance vie tout en conservant ses avantages fiscaux, sous certaines conditions.

• L’amendement Fourgous permet de convertir un contrat monosupport en multisupport.

• La loi Pacte facilite le transfert entre contrats au sein d’un même assureur, sans perte d’antériorité fiscale.

• Un transfert peut être motivé par une recherche de meilleurs rendements ou une diminution des frais de gestion.

Peut-on transférer un contrat d’assurance vie ?

Le transfert d’un contrat d’assurance vie, autrefois impossible sans frais importants et perte d’avantages fiscaux, est désormais possible grâce aux avancées législatives. Avant 2005, il fallait clôturer le contrat existant, ce qui entrainait des frais élevés et la perte des avantages fiscaux liés à l’ancienneté. Aujourd’hui, grâce à des dispositifs législatifs comme l’amendement Fourgous et la loi Pacte, il est possible de transférer son épargne tout en préservant l’antériorité fiscale

Comprendre la fiscalité sur les retraits d’une assurance vie

L’un des atouts majeurs de l’assurance vie réside dans sa fiscalité attractive, en particulier après 8 ans de détention. Passé ce délai, les retraits partiels ou totaux bénéficient d’un abattement annuel sur les gains de :

• 4 600 € pour une personne seule.

• 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Cependant, ce statut fiscal avantageux est conditionné par la durée du contrat. Si vous envisagez de transférer votre contrat, conserver cette antériorité est vital pour éviter une taxation plus lourde.

L’amendement Fourgous

Adopté en 2005, l’amendement Fourgous offre une solution pour les détenteurs de contrats d’assurance vie monosupport souhaitant évoluer vers des contrats multisupports. Ce dispositif encourage la diversification des placements en intégrant des unités de compte, qui, bien que non garanties en capital, offrent des rendements supérieurs grâce à des investissements dans des actifs comme les actions, des fonds ou encore des ETF.

Pour transférer un contrat en vertu de l’amendement Fourgous, trois conditions doivent être remplies :

• Transfert intégral du capital : l’intégralité des fonds du contrat doit être transférée.

• Diversification des placements : au moins 20 % du capital transféré doit être investi dans des unités de compte, afin de limiter la concentration sur les fonds en euros souvent peu rémunérateurs.

• Même assureur : le transfert doit s’effectuer au sein du même établissement.

Ce dispositif offre une diversification des placements grâce à une gestion combinant la sécurité des fonds en euros et la performance des unités de compte, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat et la continuité des avantages fiscaux liés à sa durée.

Important : les fonds en euros, malgré leur garantie en capital, affichent des rendements très faibles, parfois même inférieurs à l’inflation. Si vous tenez absolument à en garder dans votre portefeuille, il est plus que recommandé de le compléter avec des supports plus performants.

Transférer son contrat via la loi Pacte

Adoptée en 2019, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) élargit les possibilités de transfert pour les contrats d’assurance vie.

• Faciliter la gestion des épargnes des Français

• Favoriser une meilleure mobilité entre contrats, tout en préservant les avantages fiscaux existants.

Contrairement à l’amendement Fourgous, qui se limite à la conversion de contrats monosupports en multisupports, la loi Pacte permet de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre, quelle que soit sa nature (fonds en euros, unités de compte, etc.), à condition que le transfert s’effectue au sein du même assureur.

Les principaux avantages de ce dispositif sont :

• Une flexibilité accrue : les épargnants bénéficient d’un choix plus large parmi les contrats disponibles, adaptés à leurs besoins et objectifs financiers actuels.

• Conservation de l’antériorité fiscale : les droits acquis, notamment liés à la durée du contrat, sont intégralement préservés, garantissant une continuité des avantages fiscaux.

Pourquoi effectuer un transfert d’assurance vie ?

Le transfert d’une assurance-vie permet d’optimiser vos placements et de réduire les frais associés à votre contrat actuel. Voici les principales raisons de considérer cette démarche :

Réduction des frais liés au contrat

Les frais appliqués à une assurance-vie impactent directement la rentabilité de votre épargne. En transférant votre contrat, vous accédez à des offres plus compétitives et réalisez des économies importantes. Voici les principaux frais à analyser :

• Frais d’entrée : aussi appelés frais de versement, ils sont prélevés à chaque dépôt effectué sur votre contrat. Certains nouveaux contrats, notamment chez les assureurs en ligne, proposent des frais d’entrée réduits ou même inexistants.

• Frais de gestion : ces frais annuels varient considérablement différer d’un contrat à l’autre. Trouver un contrat avec des frais de gestion réduits améliore la rentabilité à long terme.

• Frais d’arbitrage : facturés lors de la modification de la répartition de vos investissements, ils peuvent être totalement absents dans certains contrats modernes, vous permettant de diversifier vos placements sans coût supplémentaire.

Accès à un rendement supérieur

Certains contrats d’assurance-vie anciens affichent des rendements faibles, notamment sur les fonds en euros. Le transfert du contrat offre la possibilité d’investir dans des unités de compte plus performantes et de diversifier vos placements pour maximiser la croissance de votre épargne. Cette diversification inclut des placements en actions, ETF ou fonds sectoriels offrant un potentiel de rendement plus élevé.

Alignement du contrat avec vos besoins actuels

Les objectifs financiers évoluent avec le temps : préparer la retraite, financer un projet à moyen terme ou organiser une transmission patrimoniale. En changeant de contrat, vous adaptez vos placements à vos priorités actuelles tout en conservant les avantages fiscaux acquis (ancienneté fiscale).

Accès à une offre plus moderne et flexible

Les nouveaux contrats, notamment ceux proposés par des assureurs en ligne, intègrent des outils de gestion innovants :

• Un éventail élargi d’unités de compte pour diversifier et équilibrer vos placements.

• Une gestion pilotée pour déléguer vos choix d’investissement à des experts.

• Des plateformes interactives pour gérer vos investissements en temps réel.

Spécificités des contrats d’assurance vie pour expatriés

Pour les expatriés, certains assureurs sont implantés dans des juridictions comme le Luxembourg, l’île de Man ou Jersey, et proposent des contrats spécialement conçus pour répondre aux besoins des non-résidents.

Ces contrats offrent plusieurs avantages :

• Flexibilité internationale : ils permettent de conserver le contrat, même en cas de changement de résidence fiscale, évitant ainsi la nécessité de clôturer ou de transférer les fonds.

• Protection renforcée des fonds : des juridictions comme le Luxembourg appliquent le système du triangle de sécurité, garantissant une séparation stricte entre les actifs des

Le transfert d’un contrat d’assurance vie pour expatriés est théoriquement possible si votre assureur opère dans plusieurs juridictions. Si le transfert n’est pas possible, l’alternative consiste à racheter le contrat existant et souscrire un nouveau contrat dans votre pays de résidence. Attention toutefois aux frais et implications fiscales de cette opération.

Accompagnement gratuit

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