Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il représente une alternative légale au mariage tout en offrant aux couples une union reconnue sur le plan juridique. Toutefois, pour établir un PACS de droit français à l’étranger, une compréhension approfondie des procédures spécifiques et engagements inhérents est nécessaire. Que vous soyez sur le point de sceller votre engagement ou que vous cherchiez simplement des informations claires, vous êtes au bon endroit !
Sommaire
Les conditions et obligations pour conclure un PACS
Même conclu à l’étranger, des conditions légales sont à respecter, aussi bien pour les partenaires eux-mêmes que dans les démarches à effectuer.
Conditions liées aux partenaires
Les futurs partenaires doivent impérativement être majeurs dans leur pays respectif et s’engager à une vie commune, en ce sens que les partenaires doivent avoir une résidence commune et stable, et ce même à l’étranger.
Dans le cas où l’un des partenaires serait de nationalité étrangère, il doit avoir l’âge de la majorité fixée dans son pays et ne pas être déjà marié ou lié par un PACS.
Par ailleurs, les partenaires ne doivent pas être liés l’un à l’autre par un lien familial proche :
- Pas de PACS entre ascendant et descendant
- Pas de PACS entre alliés en ligne directe (conjoint marié d’un parent en ligne directe)
- Pas de PACS entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus
Pour calculer un degré de parenté, il faut distinguer deux hypothèses :
- La ligne directe (lien entre ascendants et descendants) : un degré = une génération.
Ainsi, un enfant et son père seront parents au 1er degré, un enfant et son arrière-grand-père seront parents au 3e degré, etc.
- La ligne collatérale (lien entre frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes, neveux et nièces) : il est nécessaire ici de « remonter » jusqu’à l’ascendant commun puis de redescendre jusqu’à la personne à qualifier.
Chaque étape constituant un degré de parenté, des frères et sœurs seront parents au 2e degré, des neveux et nièces avec leurs oncles et tantes seront parents au 3e degré.
Les engagements découlant du PACS
En plus de l’obligation de vie commune, la conclusion d’un PACS fait naître de nouveaux engagements :
- Une aide matérielle proportionnellement à leurs facultés respectives.
- Une assistance réciproque.
- Une solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées destinées aux besoins de la vie courante.
Accompagnement gratuit
Vous résidez à l’étranger avec votre partenaire et souhaitez être accompagné dans vos démarches ? N’hésitez pas à nous contacter, nous prendrons le temps d’explorer ensemble les options qui s’adaptent le mieux à votre situation.
Liste des démarches à réaliser
La constitution de votre dossier
Un dossier complet est à déposer en personne par les futurs partenaires auprès de l’ambassade ou du consulat selon le lieu d’habitation.
Ce dernier est composé à minima de :
- La convention du pacte civil de solidarité : acte devant être rédigé en français et signé par les deux partenaires en double exemplaire ou acte authentique reçu par un notaire, qui en tout état de cause doit viser l’application de la Loi française.
- La déclaration conjointe pour chaque partenaire d’une attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03).
- Une copie des pièces d’identité de chaque partenaire en cours de validité (les originaux devront eux aussi être présentés).
- Un extrait d’acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de trois mois, ou de moins de six mois pour le partenaire étranger.
- Un certificat de non-pacs de chaque partenaire pouvant être délivré par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris si naissance à l’étranger.
D’autres pièces peuvent être exigées, notamment quand l’un des partenaires fait l’objet d’une protection juridique (curatelle ou tutelle), et lorsque l’un des partenaires est étranger.
Dans ce dernier cas, il faudra que l’extrait d’acte de naissance soit de moins de six mois, qu’il ait été traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire locale et qu’il se procure un certificat de coutume auprès de son consulat étranger en France.
Les documents produits par le futur partenaire étranger peuvent requérir une légalisation. Aussi, un certificat de coutume, un certificat de non-Pacs, et une attestation de non-inscription au Répertoire civil ou Répertoire civil annexe (Répertoires relatant les éventuelles mesures d’incapacité) peuvent être demandés selon les cas.
Important : Nous vous invitons à vous rapprocher de votre ambassade ou du consulat de votre pays de résidence avant d’entamer les démarches. Les autorités compétentes pourront vous donner une liste actualisée et personnalisée des documents à fournir et de leur validité.
L’enregistrement du PACS
Les autorités compétentes – si le dossier est complet et les conditions légales respectées – procèdent à l’enregistrement du PACS et aux formalités de publicité. Le PACS est alors porté en marge de l’extrait d’acte de naissance de chaque partenaire.
Les autorités compétentes à l’étranger remettent également un récépissé d’enregistrement et apposent un visa sur la convention de PACS. À conserver pour pouvoir apporter la preuve du PACS en attendant la mention qui sera apposée en marge de l’extrait d’acte de naissance.
Pour un étranger pacsé avec un Français, la mention du PACS est portée sur un registre tenu par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
La prise d’effet du PACS
Le pacte civil de solidarité produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement. Les partenaires sont informés des éventuels risques pouvant exister dans leur état de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où le PACS est porté en marge de l’extrait d’acte de naissance des partenaires.
À noter toutefois que la conclusion d’un PACS ne donne pas lieu à la délivrance d’un livret de famille (seul le mariage en donne le droit).
Procédure pour réaliser une modification du PACS
L’Ambassade ou le consulat ayant reçu la déclaration de PACS est la seule autorité compétente pour enregistrer une modification, peu importe le motif et la teneur de la modification ainsi que le lieu de résidence des partenaires.
Les conditions à respecter
Avant toute chose, il faut savoir qu’une modification peut avoir lieu à tout moment pendant la vie du pacte civil de solidarité, et le nombre de modifications n’est pas limité.
Pour ce faire, il est nécessaire d’à nouveau monter un dossier complet et de le déposer auprès de l’ambassade ou du consulat selon le lieu d’habitation.
Tout comme pour la convention initiale, elle peut être rédigée soit par les partenaires soit par un notaire et l’accord des deux partenaires est nécessaire. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
De plus, la modification du PACS doit être écrite dans une convention, exactement comme lors de sa conclusion. La convention doit bien entendu mentionner le numéro et la date d’enregistrement de la convention initiale, mais aussi être accompagnée d’une déclaration conjointe de modification de PACS, et des pièces d’identité des partenaires en cours de validité.
D’autres documents peuvent être exigés comme la production d’un nouvel extrait d’acte de naissance, afin de vérifier s’il n’y a pas eu rupture du PACS depuis la conclusion du pacte initial.
Enregistrement de la modification
La convention modificative de PACS est enregistrée par les autorités compétentes si le dossier est complet et que les conditions légales sont respectées.
Après l’enregistrement de la modification, les formalités de publicité sont effectuées. La modification est mentionnée en marge des extraits d’acte de naissance ou si l’un des partenaires est étranger, auprès du répertoire tenu par le service d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Prise d’effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement, tout comme pour le pacte initial.
Elle est aussi opposable aux tiers dès lors que les formalités de publicité sont accomplies. En d’autres termes, dès l’apposition de la mention du PACS en marge des actes de naissance des partenaires.
La dissolution de PACS
La dissolution d’un pacte civil de solidarité peut résulter de plusieurs scénarios :
- De la séparation des partenaires de l’initiative de l’un ou des deux partenaires.
- Du mariage de l’un des partenaires.
- Du décès de l’un des partenaires.
En cas de mariage ou de décès, la dissolution du document de PACS s’opère automatiquement, sans nécessité de procédure particulière. La résiliation du Pacs prend effet à la date du mariage ou du décès du partenaire. Dans tous les autres cas de figure, des démarches spécifiques doivent être entreprises pour dissoudre le PACS.
Important : Le partenaire pacsé survivant ne bénéficie pas du statut d’héritier (contrairement au mariage), à moins qu’un testament ne soit rédigé en sa faveur. Il est donc toujours conseillé de rédiger un testament afin de protéger son partenaire pacsé.
La dissolution unilatérale
Si l’un des partenaires souhaite dissoudre le document PACS, il doit adresser une signification par commissaire de justice à l’autre partenaire. Une copie sera alors remise à la mairie, au notaire ou au consulat détenteur de l’acte initial.
Une fois enregistrée, les partenaires en seront informés et la dissolution prendra effet dans les délais spécifiés. Les biens personnels seront alors repris par chaque partenaire et les biens communs partagés conformément aux règles fixées par le PACS.
La dissolution conjointe
Si les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le PACS, ils doivent adresser une déclaration commune de dissolution de PACS ainsi que le formulaire cerfa nº15789 dûment remplie, à une mairie en France, chez un notaire ou au consulat qui a enregistré le PACS.
La dissolution du PACS prendra effet dans les délais spécifiés par les autorités compétentes, et les biens seront répartis selon les règles établies par le PACS
La dissolution par mariage
En cas de mariage, la dissolution du PACS est automatique. Il n’y a donc pas de démarche à entreprendre pour dissoudre le PACS.
La dissolution par décès
En cas de décès, la dissolution du PACS est également automatique. La mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger.
Accompagnement gratuit
Vous résidez à l’étranger et souhaitez être accompagné dans vos démarches ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous prendrons le temps d’examiner votre situation ensemble et d’identifier les solutions les plus adaptées à vos besoins.
Les questions les plus posées
C’est l’ambassade ou le consulat du lieu de résidence commune qui a compétence pour que les futurs partenaires puissent se pacser.
À la différence du mariage, la conclusion d’un PACS n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française. L’obtention de la nationalité se fera par le biais d’une demande de naturalisation.
Moins contraignant que l’acte de mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) engendre des effets parfois similaires à ceux du mariage. Sous condition d’un an de vie commune, il peut simplifier l’obtention d’un titre de séjour.