Le contrat de capitalisation est un outil de gestion de patrimoine prisé pour sa flexibilité et ses avantages en matière de transmission. Que vous souhaitiez optimiser votre épargne ou faciliter le transfert de vos actifs à vos héritiers, il représente une solution aux multiples atouts. Cet article vous guide à travers toutes ses particularités fiscales pour que vous puissiez faire les meilleurs choix en matière de gestion patrimoniale.
Sommaire
Points clés à retenir :
- Les gains du contrat sont soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux, variables selon l’ancienneté du contrat.
- En matière de succession, le contrat de capitalisation s’intègre à l’actif successoral et est donc soumis aux droits de succession.
- Il est possible de faire une donation de son contrat en pleine propriété ou en démembrement pour optimiser fiscalement la transmission.
- En combinant un contrat de capitalisation avec une assurance-vie, il est possible d’optimiser la transmission et de diversifier les avantages fiscaux.
La fiscalité du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation bénéficie d’une fiscalité particulière qui évolue au fil des années de détention. En fonction des choix de rachat ou de maintien du contrat, différents régimes d’imposition et abattements s’appliquent.
En cas de rachat partiel ou total
Lorsque vous effectuez un rachat partiel ou total sur votre contrat de capitalisation, seuls les gains (intérêts et plus-values) réalisés sont soumis à l’imposition. Le régime fiscal applicable dépend de la date des versements et de l’ancienneté du contrat.
| Date des versements | Durée de détention | Imposition des gains |
|---|---|---|
| Avant le 27 septembre 2017 | Moins de 4 ans | Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% ou barème progressif IR |
| Entre 4 et 8 ans | PFL de 15% ou barème progressif IR | |
| Plus de 8 ans | PFL de 7,5% ou barème progressif IR | |
| À partir du 27 septembre 2017 | Moins de 8 ans | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% |
| Plus de 8 ans | PFU de 7,5% pour les gains relatifs aux versements n’excédant pas 150 000 € | |
| PFU de 12,8% pour les gains relatifs aux versements au-delà de 150 000 € |
Prélèvements sociaux : Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, quel que soit le régime d’imposition choisi.
Abattements après 8 ans de détention : après 8 ans de détention du contrat, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains imposables uniquement :
- 4 600 € pour une personne seule
- 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune
Bon à savoir : Il est possible d’opter pour l’imposition des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) si cela est plus avantageux pour vous, en fonction de votre tranche marginale d’imposition. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus du capital.
Fiscalité en cas de rente viagère
Si vous transformez votre contrat en rente viagère, seule une fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette fraction imposable dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente :
| Âge lors du premier versement de la rente | Fraction imposable de la rente |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % |
| De 50 à 59 ans inclus | 50 % |
| De 60 à 69 ans inclus | 40 % |
| À partir de 70 ans | 30 % |
Prélèvements sociaux : Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, quel que soit le régime d’imposition choisi.
Cas d’exonération
Certaines situations particulières permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains en cas de rachat :
- Licenciement
- Mise en retraite anticipée
- Invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
Veuillez toutefois noter que pour bénéficier de cette exonération, le rachat doit intervenir l’année de survenance de l’événement ou l’année suivante.
La succession dans un contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation suit des règles de transmission différentes de celles de l’assurance-vie, car il est directement intégré dans l’actif successoral. Cependant, certaines exonérations – notamment prévues par la loi TEPA – permettent aux héritiers de bénéficier d’allègements fiscaux.
Intégration dans l’actif successoral
Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne comporte pas de clause bénéficiaire. Au décès du souscripteur, le contrat n’est pas dénoué et est transmis aux héritiers dans le cadre de la succession.
La valeur du contrat au jour du décès entre dans l’actif successoral et est soumise aux droits de succession selon les règles classiques. Les abattements applicables dépendent du lien de parenté entre le défunt et les héritiers :
| Lien de parenté | Abattement applicable | Taux applicable |
|---|---|---|
| Entre époux ou partenaires de PACS | Exonération totale | 0 % |
| Entre parents en ligne directe (enfants, petits-enfants) | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 € |
| Entre oncles, tantes, neveux et nièces | 7 967 € | Taux unique de 55 % |
| Sans lien de parenté | 1 594 € | Taux unique de 60 % |
Bon à savoir : les héritiers conservent l’antériorité fiscale du contrat. Ainsi, s’ils décident de réaliser des rachats, ils bénéficieront de l’abattement annuel sur les gains imposables si le contrat a plus de 8 ans.
Exonérations spécifiques de la loi TEPA
Certaines catégories d’héritiers peuvent bénéficier d’une exonération de droits de succession en vertu de la loi TEPA du 21 août 2007 :
Conjoints survivants
Partenaires de PACS
Frères et sœurs dans certaines conditions :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité rendant le travail impossible.
- Résider avec le défunt depuis au moins cinq ans avant le décès.
Comparaison avec l’assurance-vie en matière successorale
Bien que le contrat de capitalisation et l’assurance-vie soient tous deux des outils efficaces pour épargner et transmettre un patrimoine, ils présentent des différences notables en matière de succession et de fiscalité.
| Type de contrat | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Contrat de capitalisation | Possibilité de transmission de son vivant par donation | Intégration dans l’actif successoral et application des droits de succession |
| Assurance-vie | Régime fiscal privilégié en cas de décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire) | Impossibilité de transmettre le contrat de son vivant |
Bon à savoir : l’utilisation conjointe d’un contrat d’assurance-vie avec un contrat de capitalisation permet de diversifier les supports et d’optimiser la transmission de patrimoine en combinant les avantages des deux contrats.
La donation dans un contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation se prête à différentes stratégies de donation. En choisissant entre la pleine propriété et le démembrement, il est possible de transmettre son patrimoine de manière progressive tout en optimisant les abattements fiscaux.
Donation en pleine propriété
Le contrat de capitalisation peut être donné de son vivant à un tiers, généralement un descendant (enfant, petit-enfant). La donation porte sur la valeur du contrat au jour de la donation. En planifiant ses donations, un donateur peut effectuer des transmissions tous les 15 ans et ainsi bénéficier à nouveau des abattements fiscaux, réduisant ainsi la base taxable sur chaque donation successive.
Les droits de donation sont calculés après application des abattements en fonction du lien de parenté :
| Type de bénéficiaire | Abattement applicable |
|---|---|
| Enfants | 100 000 € par parent et par enfant |
| Petits-enfants | 31 865 € par parent et par enfant |
| Époux ou partenaires de PACS | 80 724 € |
Important : les droits de donation sont calculés sur la valeur actuelle du contrat au moment de la transmission, après l’application de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Donation avec démembrement de propriété
Le contrat de capitalisation peut être donné en nue-propriété, le donateur conservant l’usufruit. Cela signifie que le donataire (nu-propriétaire) devient propriétaire du contrat, mais le donateur (usufruitier) continue de percevoir les revenus générés par le contrat. Cette stratégie présente plusieurs avantages fiscaux significatifs :
- Réduction de l’assiette taxable : les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.
- Transmission progressive du patrimoine tout en conservant des revenus.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Exemple :
Un parent de 63 ans souhaite donner la nue-propriété de son contrat de capitalisation d’une valeur de 200 000 € à son enfant.
- Valeur de la nue-propriété (pour un usufruitier âgé de 63 ans) : 60% de 200 000 € = 120 000 €
- Abattement parent-enfant : 100 000 €
- Part taxable : 120 000 € – 100 000 € = 20 000 €
- Droits de donation : calculés sur 20 000 € selon le barème progressif
Ainsi, la donation en démembrement réduit significativement les droits à payer. Le donateur, en conservant l’usufruit, continue de percevoir les revenus du contrat (intérêts, dividendes). Au décès de l’usufruitier, le donataire récupère automatiquement la pleine propriété du contrat sans fiscalité supplémentaire (80 000 € dans cet exemple).
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Les questions les plus posées
Oui, l’antériorité fiscale d’un contrat de capitalisation est transférable aux héritiers. Cette antériorité permet aux héritiers d’éviter de repartir de zéro sur la durée de détention pour bénéficier d’abattements fiscaux lors des rachats futurs, réduisant la fiscalité à long terme.
Oui, il est possible de détenir plusieurs contrats de capitalisation, chacun bénéficiant de ses propres règles fiscales, comme l’abattement après 8 ans de détention. Cette stratégie permet de diversifier les placements tout en optimisant les bénéfices fiscaux de chaque contrat.
Oui, les contrats de capitalisation peuvent être souscrits au nom d’un enfant mineur, permettant aux parents de constituer un capital pour ses projets. Cependant, la gestion et les rachats éventuels nécessitent l’accord des représentants légaux jusqu’à la majorité de l’enfant.