La donation entre époux est un outil juridique précieux pour renforcer la protection du conjoint survivant. Souvent méconnue, elle offre des avantages significatifs en matière de succession, permettant d’assurer la sécurité financière de l’époux survivant. Découvrez pourquoi et comment cette démarche peut faire la différence dans la préservation du patrimoine familial.
Sommaire
La donation entre époux : qu’est-ce que c’est exactement ?
La donation entre époux, également connue sous le nom de « donation au dernier vivant », est un dispositif juridique conçu pour offrir une protection renforcée au conjoint survivant en lui conférant des droits plus étendus sur le patrimoine familial au moment du décès de son époux. Cet acte est indépendant du contrat de mariage et des dispositions classiques de dernières volontés, comme le testament, ce qui le distingue comme un outil spécifique visant à sécuriser les intérêts du conjoint survivant.
Contrairement à une « donation simple de biens présents », où le donateur se dessaisit immédiatement de ses biens, la donation entre époux est une « donation future ». Cela signifie que le donateur ne transfère pas les biens au moment de l’acte, mais s’engage à ce que la donation prenne effet au moment de son décès, portant alors sur le patrimoine existant à cette date. Ce mécanisme est particulièrement utile pour garantir que le conjoint survivant bénéficie d’une part substantielle de l’héritage, lui permettant ainsi de maintenir son niveau de vie et de préserver une certaine stabilité financière après le décès de son époux.
L’un des avantages majeurs de cette donation est qu’elle peut prévenir des situations d’indivision compliquées avec d’autres héritiers. En renforçant les droits du conjoint survivant, la donation entre époux permet d’éviter que celui-ci ne se retrouve en situation de copropriété forcée avec d’autres héritiers, ce qui peut parfois mener à des conflits familiaux ou à des difficultés dans la gestion du patrimoine.
Bon à savoir : La donation entre époux est révocable à tout moment tant qu’elle n’a pas produit ses effets. Et en cas de divorce, la donation devient automatiquement caduque, sauf si une clause spécifique a été prévue pour la maintenir malgré la dissolution du mariage.
Droits du conjoint en l’absence de donation entre époux
Si le défunt ne laisse pas d’enfant
Si le défunt, laisse ses père et mère en plus de son conjoint, chacun des parents a vocation à recueillir 1/4 des biens de la succession de leur enfant. Le conjoint recueille alors le reliquat, soit la moitié des biens de son défunt conjoint.
Lorsque le défunt laisse uniquement son conjoint, ce dernier a vocation à recevoir la totalité de la succession.
Dans ces deux hypothèses, le conjoint survivant a ici la qualité d’héritier réservataire, c’est-à-dire qu’une partie de la succession lui est obligatoirement réservée.
Si le défunt laisse des enfants
Si les enfants du défunt sont issus de son mariage avec son conjoint survivant, ce dernier a le choix entre :
- 1/4 des biens du défunt en pleine propriété.
Si les enfants du défunt ne sont pas (ou pas tous) issus de son mariage avec son conjoint survivant, ce dernier ne peut recevoir que 1/4 des biens du défunt en pleine propriété.
| Hypothèses | Droits |
|---|---|
| Le défunt n’a pas d’enfant, laisse conjoint et ses père et mère | 1/4 pour chacun des parents, le reste pour le conjoint |
| Le défunt n’a pas d’enfant et ne laisse que son conjoint | Totalité de la succession |
| Le défunt laisse son conjoint et ses enfants, issus de son union avec ce dernier | Totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété |
| Le défunt laisse son conjoint et ses enfants, issus d’unions différentes | 1/4 en pleine propriété |
La notion de quotité disponible
En l’absence de donation entre époux et au-delà de ses droits légaux, le conjoint survivant peut recevoir ce qu’on appelle la quotité disponible ordinaire, correspondant juridiquement à la part des biens et droits qui n’est pas réservée par la loi à certains héritiers dits réservataires. La quotité disponible ordinaire est de :
- 1/2 des biens du défunt s’il a un enfant,
- 1/3 des biens du défunt s’il a deux enfants,
- 1/4 des biens du défunt s’il a trois enfants ou plus, ou en l’absence d’enfant, s’il laisse son conjoint non divorcé.
Important : si un enfant, normalement héritier réservataire, renonce à la succession ou est décédé avant le défunt, ses descendants héritent de son droit en devenant eux-mêmes héritiers réservataires pour la part qui leur revient.
Droits du conjoint en présence d’une donation entre époux
La donation entre époux peut porter sur des biens meubles et/ou immeubles, sur un bien précis (déterminé ou déterminable) ou sur une quotité.
La donation entre époux est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux définie à l’article 1094-1 du Code civil. Le conjoint survivant peut alors recevoir :
- 1/4 en pleine propriété des biens du défunt,
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens du défunt,
- La totalité en usufruit des biens du défunt.
Quelques points importants à noter :
Même avec la donation entre époux, il n’est pas possible d’empiéter sur la réserve héréditaire à moins que les héritiers réservataires l’acceptent en effectuant une renonciation anticipée à l’action en réduction.
En cas d’option pour la totalité en usufruit par le conjoint, les enfants recevront leur part au décès de ce dernier. Cela ne portera pas atteinte à leur réserve, ils ne recevront leur part que dans un délai différé.
Lors du décès du conjoint donateur et de la prise d’effet de la donation entre époux, le conjoint survivant peut réduire ses droits ou refuser sa part. Cette dernière reviendra donc aux autres héritiers. Dans cette hypothèse, le refus ou le cantonnement ne seront pas considéré comme des donations.
Comment effectuer une donation entre époux ?
La donation entre époux peut être réalisée à n’importe quel moment durant le mariage des époux. Il est toutefois conseillé d’effectuer cette démarche rapidement afin de protéger son conjoint.
La donation entre époux via un contrat de mariage
Il est parfaitement possible d’intégrer la donation entre époux dans un contrat de mariage, peu importe le régime matrimonial. Dans ce cas, si une modification ou une révocation doit être faite, il sera nécessaire que les deux époux procèdent ensemble à la modification.
La donation entre époux via un acte authentique
Cette forme de donation est la plus couramment utilisée. Chaque époux signe un acte distinct, qui peut être modifié ou révoqué unilatéralement à tout moment par le donateur.
Il est également possible de se rendre chez un notaire pour rédiger un acte de donation, ce qui garantit une sécurité juridique optimale et un encadrement rigoureux de la démarche.
La donation entre époux via un testament
Enfin, il est possible pour un époux de consentir une donation entre époux via un testament.
Cela reste assez rare et il est conseillé d’effectuer la donation entre époux dans un acte à part afin qu’elle ne soit pas assimilée à un legs.
Dans quels cas la donation entre époux est-elle intéressante ?
Prenons l’exemple de Monsieur X, marié en secondes noces sous le régime de la séparation de biens avec Madame Y :
- Ils sont propriétaires en indivision d’une résidence principale et d’une résidence secondaire.
- De leur union est né un enfant, et Madame Y a eu trois enfants d’une première union.
Madame Y décède et laisse donc son conjoint et ses trois enfants. En quoi une donation entre époux permettrait-elle de protéger Monsieur X ?
| Sans donation entre époux | Avec une donation entre époux | |
|---|---|---|
| Droits de Monsieur X dans la succession | 1/4 en pleine propriété | 1/4 en pleine propriété |
| 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | ||
| 100 % en usufruit | ||
| Droits des enfants | 3/4 en pleine propriété (soit 3/16 par enfant) | 3/4 en pleine propriété (soit 3/16 par enfant) |
| 3/4 en nue-propriété (soit 3/16 par enfant) | ||
| 100 % en nue-propriété |
La donation entre époux est un acte qui permet de protéger son conjoint. Néanmoins, une donation entre époux peut ne pas suffire : il est conseillé de sécuriser sa situation matrimoniale (via un contrat de mariage) et parfois de réaliser un testament. Aussi, d’autres aménagements peuvent être opportuns, comme la réalisation de donations afin d’anticiper au maximum sa succession.
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Les questions les plus posées
Oui, la donation entre époux peut être modifiée ou révoquée unilatéralement à tout moment par le donateur tant que celui-ci est en vie et que la donation n’a pas encore produit ses effets, c’est-à-dire au décès de l’époux donateur.
Si l’époux donateur décède sans avoir modifié ou révoqué la donation entre époux, celle-ci entre automatiquement en vigueur, conférant au conjoint survivant les droits et avantages prévus dans l’acte.
En cas de divorce, la donation entre époux devient automatiquement caduque, sauf si une clause spécifique a été prévue pour la maintenir en vigueur malgré la dissolution du mariage. En revanche, en cas de séparation sans divorce, la donation reste valable.