L’habilitation familiale est la solution idéale lorsque l’un de vos proche voit ses facultés mentales ou corporelles altérées. Ce dispositif juridique, permet à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne vulnérable, afin d’éviter les démarches complexes de la protection judiciaire.
Sommaire
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est un dispositif créé par l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. C’est un mécanisme de représentation plus étendu qu’une simple procuration.
Il permet à une personne de représenter ou d’assister l’un de ses proches qui fait face à une altération de ses facultés mentales ou corporelles, et qui n’est plus à même d’exprimer sa volonté au quotidien.
L’habilitation familiale permet aussi d’éviter la mise en place d’une protection judiciaire, généralement compliquée à mettre en œuvre et à exécuter. Effectivement, une fois l’habilitation familiale délivrée, le juge n’effectue plus aucun contrôle.
L’habilitation est possible entre les personnes suivantes :
- Parents, grands-parents et arrière-grands-parents
- Enfant, petits-enfants et arrière-petits-enfants
- Frères et sœurs
- Époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e).
Important : la représentation peut être accordée à plusieurs personnes. Par exemple, une pour gérer les intérêts personnels de la personne à protéger, et une autre pour gérer son patrimoine mobilier et immobilier.
Les procédures de mise en place
Qui peut demander une habilitation familiale ?
Comme évoqué précédemment, la personne faisant l’objet d’une habilitation ne doit plus être capable de protéger ses propres intérêts en raison d’une dégradation de ses facultés mentales ou corporelles.
La demande peut être faite par :
- La personne à protéger elle-même
- Une des personnes pouvant être habilitées
- Le procureur de la République
Obtenir un certificat médical
La personne qui souhaite placer son proche sous habilitation doit obligatoirement obtenir un certificat médical circonstancié. Il doit émaner d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du Tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).
Constituer un dossier « requête »
Une requête doit être formulée auprès du juge ou via le procureur de la République s’il a été sollicité lui-même par un médecin.
La demande est nécessairement accompagnée d’un dossier complet, comprenant obligatoirement :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
- Une copie (recto verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger, en cours de validité.
- Une copie (recto verso) de la pièce d’identité du demandeur, en cours de validité.
- Le certificat médical circonstancié.
- Le formulaire de requête (cerfa n°15891*03).
- Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de pacs, acte de mariage, acte de naissance, certificat de concubinage, etc.).
- Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée.
- Les lettres d’acceptation de l’habilitation et de la nomination du représentant des autres membres de la famille.
- En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien établis par des professionnels de l’immobilier.
Le dossier complet est à transmettre au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à placer sous habilitation.
Introduction de la requête
Le juge examine la requête transmise et auditionne ou non la personne à protéger. Il doit également s’assurer que les proches sont d’accord avec la mise en place de l’habilitation et la nomination du représentant.
Il vérifie que l’habilitation et les pouvoirs du futur représentant sont en adéquation avec les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger.
Décision du juge
Le juge se prononce sur le choix de la personne à habiliter (il peut y en avoir plusieurs) et l’étendue des pouvoirs conférés au représentant ou co-représentants s’il y en a plusieurs.
Si l’habilitation est acceptée, elle peut être prononcée pour une durée de 10 ans, renouvelable pour la même durée, voire pour 20 ans si l’état de la personne à protéger ne peut s’améliorer.
Important : À tout moment, l’habilitation familiale peut être remplacée par une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Par exemple, si le représentant perd ses facultés mentales, ou si un désaccord survient au sein de la famille.
Appel de la décision
Même si la décision d’habilitation est acceptée par le juge, il est tout de même possible de faire appel dans les 15 jours suivant la notification par une des personnes suivantes :
- La personne à protéger
- La personne habilitée.
- Un membre de la famille restreinte de la personne à protéger.
Exécution de la mesure
L’habilitation familiale générale
Si une habilitation générale est prononcée (hypothèse dans laquelle la personne à protéger a besoin d’une représentation permanente), l’habilité peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires (gestion des comptes bancaires et placements financiers, vente d’un bien immobilier, etc.).
Important : Quand elle est générale, l’habilitation apparaît en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
L’habilitation familiale limitée à un ou plusieurs actes
Lorsqu’une habilitation est partielle, elle est en fait limitée à certains actes précis, qui peuvent être : le seul suivi des comptes bancaires, la vente d’un bien immobilier désigné, décider d’une opération médicale, etc.
Tous les autres actes non visés par l’habilitation peuvent être accomplis par la personne « à protéger ».
Conflit d’intérêts
L’habilitation impliquant les membres d’une même famille, il se peut que des conflits d’intérêts puissent survenir. Tel serait le cas si la personne à protéger et son représentant sont tous deux propriétaires d’un même bien et que la vente procure des intérêts différents aux parties.
Lorsqu’un conflit d’intérêts est avéré, il faut se référer au juge afin qu’il autorise ou non l’acte en question.
Fin de la mesure
Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
- Par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
- De plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé.
- Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.
- En cas de jugement de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l’un des proches de la personne protégée, ou du procureur de la République, lorsqu’il s’avère que les conditions liées à la nécessité de l’habilitation ne sont plus réunies, ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée.
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Les questions les plus posées
Oui, il existe des alternatives à l’habilitation familiale pour protéger une personne vulnérable. Parmi ces dernières, il existe le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle ou encore la tutelle.
L’habilitation familiale étant une mesure juridique française, elle n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger. Il peut être nécessaire d’obtenir une reconnaissance ou une validation dans le pays concerné par le biais de procédures spécifiques.
La durée peut varier selon les tribunaux, mais il faut en principe compter entre 3 à 6 mois, en fonction de la complexité du dossier et de la réactivité des parties impliquées.