La protection des personnes et en particulier celle des majeurs, est un sujet primordial aujourd’hui. Le vieillissement global de la population française implique de plus en plus de besoins d’assistance quotidienne, voire de représentation permanente. Vous et vos proches pouvez être confrontés à des cas de dépendance ; le cas échéant, il convient d’appliquer la mesure de protection la plus adéquate.
Sommaire
Les mesures de protection judiciaire
Il existe trois types de mesures de protection judiciaire :
- La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) : un accompagnement sur les difficultés de gestion des prestations sociales.
- La sauvegarde de justice : une protection temporaire ou limitée à certains actes.
- La curatelle : une assistance globale sur la gestion de patrimoine et personnelle.
- La tutelle : une représentation permanente.
Dans chacun des cas, le juge décide de la mesure de protection la plus adaptée à chaque individu et situation.
| Maj | Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle | |
|---|---|---|---|---|
| Situation | Nécessité d’un mandataire pour percevoir et gérer les prestations sociales | Nécessité d’une protection temporaire ou limitée à certains actes | Nécessité d’une assistance globale (gestion du patrimoine et gestion personnelle) | Nécessité d’une représentation permanente |
| Représentant | Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) | Mandataire spécial | Curateur | Tuteur |
| Formes | Néant | Néant | Curatelle simple, renforcée ou aménagée | Tutelle simplifiée ou complète (avec conseil de famille) |
| Formalisme | Via décision de justice | Via décision de justice ou sur déclaration médicale | Via décision de justice | Via décision de justice |
| Durée | 2 ans et renouvelable une fois | 1 an et renouvelable une fois | 5 ans renouvelables ou 20 ans si l’état de la personne ne peut s’améliorer | 5 ans ou 10 ans renouvelables ou 20 ans si l’état de la personne ne peut s’améliorer |
| Effets | La personne ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales Elle est tout de même en droit de procéder à tous les actes de vie civile. | La personne conserve sa capacité juridique SAUF sur les actes confiés au mandataire spécial et les actes portant sur son logement Impossibilité de divorcer ou de demander une séparation de corps | Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante et est assistée pour les actes de disposition Curatelle renforcée : pouvoirs limités quant aux actes d’administration Curatelle aménagée : le juge décide au cas par cas de ce que la personne peut encore faire seule | Incapacité générale : le majeur doit être représenté pour tous les actes Pour les actes de disposition, il faut un accord du juge ou du conseil familial Pas de représentation pour les actes personnels ou usuels |
| Contrôles | Le juge réalise un suivi et peut adapter si nécessaires | Obligation de rendre compte à la personne protégée et au juge | Curatelle renforcée : le curateur doit établir un inventaire et un compte annuel de gestion | Le tuteur établit un inventaire et établit un compte de gestion chaque année |
| Fin de la protection | Mainlevée du juge Placement sous une autre mesure de protection judiciaire | Terme ou accomplissement des actes Placement sous tutelle ou curatelle Mainlevée du juge ou déclaration de cessation | Terme de la mesure Décès de la personne protégée Placement sous tutelle Mainlevée du juge | Terme de la mesure Décès de la personne protégée Mainlevée du juge |
Les mesures de protection non judiciaire
La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp)
La MASP est une mesure de protection destinée à aider les personnes majeures qui rencontrent des difficultés à gérer leurs ressources et prestations sociales.
Elle est mise en place par le département du lieu de résidence de la personne concernée à la demande de son entourage, du département ou de la personne elle-même.
La Masp est mise en place par la signature d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) entre la personne concernée et le département, et le CASP définit les objectifs de la mesure et les modalités de l’accompagnement.
Concernant la durée du contrat, ce dernier est à durée déterminée et peut être renouvelé si la situation de la personne l’exige.
L’habilitation familiale
Ce mécanisme de protection a été mis en place en 2015. L’habilitation familiale est un dispositif beaucoup plus simple à mettre en œuvre que les mesures de protection judiciaires.
En effet, l’habilitation permet à une personne qui voit l’un de ses proches dans l’impossibilité d’assurer la gestion de sa personne et de ses biens, de l’assister et de le représenter. L’habilitation doit tout de même être ordonnée par le juge, qui, après avoir autorisé la mesure, n’exige aucun contrôle particulier.
Les personnes pouvant être habilitées sont les ascendants, descendants, frères/sœurs, conjoint/partenaire. Une habilitation conjointe peut aussi être envisagée.
Concernant la procédure, elle nécessite l’apport d’un dossier complet auprès du tribunal judiciaire.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un outil permettant à tout individu (le mandant) d’organiser à l’avance sa propre protection juridique ou celle d’autrui afin d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’incapacité (en désignant un mandataire).
Le mandat peut porter sur la protection de la personne (vie personnelle, santé, logement, etc.) et/ou sur le patrimoine (placements financiers et immobiliers).
L’étendue des pouvoirs est définie librement : le mandat peut en effet limiter les pouvoirs conférés au futur mandataire à certains biens ou certains actes, ou au contraire prévoir des pouvoirs plus généraux.
Quant à la forme du mandat, celle-ci peut être notariée ou sous seing privé. Dans le cadre d’un mandat notarié, les pouvoirs confiés au mandataire peuvent être plus importants (comme la possibilité de vendre un bien immobilier ou d’effectuer des rachats sur un contrat d’assurance-vie par exemple).
Le mandat de protection future établi en France à l’étranger
Si le mandat de protection future vise expressément l’application de la loi française en cas d’incapacité, il n’y a pas de difficulté. Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire établi en France et de préférer la forme notariée pour éviter tout conflit de lois.
Si aucune loi n’est visée expressément, il convient de vérifier si le pays d’accueil reconnaît ce type de mandat ou non et s’il est signataire de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes à l’international.
S’il est signataire, l’application de la mesure ne devrait pas poser de problème ; s’il n’est pas signataire, il conviendra de se référer à l’éventuel traité bilatéral conclu entre la France et le pays d’accueil, voire de se référer au droit local.
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Les questions les plus posées
En France, une mesure de protection juridique peut être demandée pour une personne majeure qui n’est plus en mesure de gérer seule ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles.
Oui, sur le plan international, la protection des adultes est régie par la Convention de La Haye du 13 janvier 2000. Cette convention vise à harmoniser les règles applicables aux mesures de protection de l’adulte dans les États parties.