Quitter la France pour s’installer à l’étranger ouvre la porte à de nouvelles opportunités, mais s’accompagne naturellement, de certaines implications fiscales. Parmi elles, l’exit tax est très souvent un point de confusion pour les futurs expatriés. Ce dispositif, conçu pour prévenir l’évasion fiscale, impose des règles spécifiques et parfois complexes, notamment pour les détenteurs de patrimoine significatif. Avant de faire vos valises, il est recommandé d’en comprendre son fonctionnement et de savoir si vous y êtes redevable. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour anticiper cette taxe et optimiser votre départ en toute sérénité.
Sommaire
Points clés à retenir
- L’exit tax impose les plus-values latentes sur les actifs financiers (titres, parts, droits sociaux) lors du transfert de résidence fiscale hors de France, même en l’absence de cession effective des titres.
- Les résidents fiscaux depuis au moins 6 des 10 dernières années sont concernés si leur patrimoine dépasse 800 000 € ou s’ils détiennent au moins 50 % des bénéfices d’une société.
- Des dispositifs tels que le sursis de paiement ou le dégrèvement permettent de différer ou d’alléger cette imposition sous certaines conditions.
- Des déclarations spécifiques doivent être remplies avant et après le départ, avec des délais stricts à respecter pour éviter des pénalités.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
L’exit tax est une imposition spécifique visant à taxer les plus-values latentes réalisées sur les droits sociaux, titres ou parts détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. Elle s’applique également aux créances découlant de clauses de complément de prix et aux plus-values placées sous un régime de report d’imposition.
Instaurée en 2011, elle avait pour but principal d’éviter que des résidents fiscaux français – détenteurs d’un patrimoine conséquent – ne s’expatrient dans le but d’échapper à l’impôt. Depuis sa création, l’exit tax a connu plusieurs ajustements, notamment en 2019, pour la rendre moins contraignante dans certaines situations.
Pourquoi a-t-elle été instaurée ?
La mondialisation et la mobilité accrue des capitaux ont incité de nombreux pays, y compris la France, à instaurer des mécanismes pour protéger leur base fiscale. L’exit tax s’inscrit dans cette logique. Elle vise à empêcher les contribuables de profiter d’une domiciliation fiscale à l’étranger pour vendre des actifs accumulés en France, sans subir d’imposition sur les plus-values générées.
Évolutions récentes
Depuis 2019, plusieurs aménagements ont été introduits pour alléger le dispositif :
- Le délai pour bénéficier d’un dégrèvement a été réduit, passant de 15 ans à 5 ans dans certains cas.
- Les modalités de demande de sursis de paiement ont été simplifiées et adaptées, notamment pour les transferts vers des pays partenaires de la France.
Êtes-vous concerné par l’exit tax ?
L’exit tax s’applique si vous remplissez ces deux conditions :
- Résidence fiscale : Vous avez été résident fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ à l’étranger.
- Patrimoine détenu : Vous détenez des titres, droits sociaux ou parts dont la valeur totale dépasse 800 000 € ; ou vous possédez une participation représentant au moins 50 % des droits sociaux ou des droits de vote d’une société cotée ou non, et quelle que soit la valeur totale des titres.
Ces critères ciblent principalement les contribuables disposant d’un patrimoine financier important, notamment les entrepreneurs et les investisseurs.
Bon à savoir : les contrats d’assurance-vie ne sont pas directement soumis à l’exit tax, à moins qu’ils incluent des titres sous-jacents répondant aux critères de valorisation mentionnés.
Comment l’exit tax est-elle calculée ?
La plus-value latente correspond à la différence entre le prix d’acquisition d’un actif (comme des actions ou des parts sociales) et sa valeur actuelle au moment où vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger. Cette plus-value, bien qu’encore théorique, est utilisée pour estimer l’imposition potentielle due au titre de l’exit tax.
L’exit tax est calculée sur la base des taux suivants :
- Impôt sur le revenu : 12,8 % pour les plus-values mobilières.
- Prélèvements sociaux : 17,2 %.
Cela représente une imposition globale de 30 % sur les plus-values latentes.
Pour mieux comprendre, voici un cas concret :
- Valeur actuelle des actions : 1 000 000 €.
- Prix d’achat des actions : 500 000 €.
- Plus-value latente : 1 000 000 € – 500 000 € = 500 000 €.
Calcul de l’imposition :
- Impôt sur le revenu (12,8 %) : 500 000 € × 12,8 % = 64 000 €.
- Prélèvements sociaux (17,2 %) : 500 000 € × 17,2 % = 86 000 €.
- Total à payer : 150 000 € (sous réserve de sursis ou d’allègements possibles).
Options pour alléger ou différer l’exit tax
Qu’il s’agisse de différer l’imposition via un sursis de paiement ou de bénéficier d’un dégrèvement, certains mécanismes existent pour limiter l’impact de l’exit tax.
Le sursis de paiement
Le sursis de paiement offre la possibilité de différer l’imposition de l’exit tax jusqu’à la cession effective des actifs concernés.
- Sursis automatique : accordé pour les contribuables transférant leur résidence fiscale dans un pays : de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Économique Européen (EEE), ou ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France.
- Sursis sur demande : destiné aux transferts vers des pays hors UE/EEE ne disposant pas d’une convention fiscale avec la France ou considérés comme non coopératifs (ETNC).
À noter que la sursis sur demande exige de fournir une garantie (caution bancaire ou autre) et doit être déposée au moins 90 jours avant le transfert si celui-ci a été réalisé après le 22 novembre 2019.
Les possibilités de dégrèvement
Un dégrèvement, total ou partiel, peut annuler l’imposition de l’exit tax sous certaines conditions :
- Pour un patrimoine inférieur à 2 570 000 € : si les titres ne sont pas cédés dans un délai de 5 ans après le transfert fiscal.
- Pour un patrimoine supérieur à 2 570 000 € : le délai est réduit à 2 ans.
Ces dégrèvements permettent de limiter l’impact fiscal si les actifs sont conservés suffisamment longtemps après le départ.
Situations particulières
- Donation de titres avant le départ : effectuer une donation des titres concernés peut – sous conditions – réduire ou annuler la base imposable.
- Pays non coopératifs : les transferts vers ces pays sont soumis à des restrictions plus strictes, notamment l’exclusion du sursis automatique et des obligations renforcées en matière de garanties.
Démarches et obligations déclaratives
Pour se conformer à l’exit tax, il est impératif de respecter des démarches administratives précises et des délais stricts.
Formulaire 2074-ETD : ce formulaire est nécessaire pour déclarer les plus-values latentes, créances, et plus-values en report d’imposition au moment du départ fiscal. Il doit être rempli au plus tard dans l’année suivant le transfert.
Formulaire 2074-ETS : si vous bénéficiez d’un sursis de paiement, ce formulaire doit être rempli chaque année pour assurer le suivi des impositions.
Selon l’année du transfert, vous devez utiliser une version spécifique :
- 2074-ETS1 : pour les transferts en 2011 ou 2012
- 2074-ETS : pour ceux réalisés de 2013
- 2074-ETS3 : pour les transferts à partir de 2014
En cas de suivi allégé, le formulaire 2074-ETSL est à privilégier.
Respect des délais :
- 90 jours avant le transfert : si vous demandez un sursis de paiement sur option, la demande doit être déposée à temps.
- Déclaration annuelle : doit être effectuée en même temps que votre déclaration de revenus (année N+1).
Important : l’absence de déclaration ou de suivi, peut entraîner la perte du sursis de paiement, des majorations ainsi que des pénalités sur les montants dus.
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Les questions les plus posées
Oui, l’exit tax s’applique aux actifs financiers détenus à l’étranger si ces actifs remplissent les critères de valorisation (titres dépassant 800 000 € ou participation significative dans une société).
Oui, si vous estimez que la valorisation des actifs ou le montant des plus-values latentes est incorrect, vous pouvez contester le calcul auprès de l’administration fiscale. Cela nécessite de fournir des preuves solides, comme des évaluations indépendantes ou des documents justifiant la valeur des actifs.
Les entrepreneurs peuvent être concernés par l’exit tax s’ils détiennent une participation importante dans leur entreprise au moment de leur départ. Toutefois, des exonérations ou allègements sont applicables, notamment si la cession intervient dans un cadre spécifique (exemple : transmission familiale ou départ à la retraite). Une planification fiscale adaptée est fortement recommandée pour optimiser ces situations.