Dans certains cas, la détermination de la résidence fiscale se détermine au niveau de chaque membre du foyer. C’est notamment le cas lorsque vous êtes dans un couple mixte. Explications.
Sommaire
Un couple mixte c’est quoi ?
Un couple mixte est un couple marié ou pacsé dont :
- l’un des déclarants est résident fiscal français et l’autre est non-résident au regard d’une convention fiscale,
- ou dont l’un des déclarants est fonctionnaire ou agent de l’État français en service hors de France, et donc assimilé à un résident (Article 4 B-2 du Code Général des Impôts), et lorsque l’autre est non-résident au sens fiscal.
Dans ces cas là, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident (ou l’inverse). Il en découle deux cas de figure qui dépendront de votre régime matrimonial.
Cas du régime de la séparation de biens lors d’une expatriation
Dans le cas ou vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien, le partenaire résident de France au sens fiscal, est passible de l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les rémunérations de son activité à l’étranger. Il devra alors déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend sa résidence principale. En revanche, le partenaire non-résident ne sera imposable que sur ses revenus de source française et devra déposer sa déclaration de revenu auprès du service des impôts des particuliers non résidents. Il y aura donc deux déclarations d’impôts distinctes l’une de l’autre.
À noter
Le critère déterminant est la nature du régime matrimonial : l’article 6 du Code Général des Impôts (CGI) ne permet une imposition séparée qu’aux couples mariés sous le régime de la séparation des biens et évidemment sous la condition de vivre effectivement séparés de corps. De ce fait, les couples mariés sous n’importe lequel des régimes de communauté ne pourront évidemment pas disposer de statuts de résidents fiscaux distincts, même s’ils vivent chacun dans deux États différents.
Cas des régimes de la communauté lors d’une expatriation
Il en découle donc que si l’un des partenaires est résident de France au sens fiscal (et l’autre pas) et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devrez déclarer l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France ainsi que les revenus de source française du conjoint non résident dans une déclaration commune auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale en France (en prenant soin de vérifier que l’imposition soit bel et bien attribuée à la France par la convention fiscale bilatérale de non double imposition).
Remarque : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont à exclure de la base d’imposition et ne seront pas retenus pour l’application du taux effectif. En revanche, les personnes domiciliées fiscalement hors de France seront prises en compte pour la détermination du quotient familial.
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