Dans un monde où l’incertitude règne, se prémunir contre les aléas affectant notre capacité à gérer nos intérêts est primordial. Le mandat de protection future offre une solution permettant de désigner préventivement une personne de confiance qui prendra la relève en cas d’incapacité. Ce guide explore les nuances de ce dispositif, offrant ainsi une compréhension approfondie de ses avantages et de son application, pour une tranquillité d’esprit accrue.
Sommaire
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit le mandat de protection future.
Il permet à toute personne majeure ou mineure émancipée – ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale – de représenter une ou plusieurs personnes dans le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (article 477 du Code civil). La personne désignée peut être une personne physique (de la famille ou non), une personne morale ou un organisme inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ce même texte précise que les parents ou le parent survivant, qui ne sont pas sous curatelle, tutelle ou habilitation familiale, et qui ont la responsabilité de leur enfant mineur, peuvent nommer une ou plusieurs personnes pour représenter leur enfant dans le cas où celui-ci serait incapable de gérer ses propres intérêts.
Pour qui est-ce utile ?
Personne n’étant à l’abri d’une dépendance soudaine, le mandat de protection future s’avère utile à tout individu. L’avantage de ce mandat est que vous pouvez choisir à l’avance qui gérera votre patrimoine et votre personne si vous ne pouvez plus le faire vous-même. En l’absence de mandat de protection future et dans l’éventualité d’une incapacité, une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale devra être mise en place.
Important : En fonction de votre état au moment de l’ouverture de la mesure, vous pouvez ne pas être consulté quant au choix de la personne ou de l’organisme qui sera chargé de la gestion de vos intérêts.
Mandat de protection future notarié ou sous seing privé ?
Plusieurs hypothèses sont envisageables selon que le mandat est conclu pour le mandant lui-même ou pour son enfant.
| Type de mandat | Notarié* | Sous seing privé ** |
|---|---|---|
| Conclusion du mandat | Acte authentique reçu par un notaire et choisi par le mandant | Mandat daté et signé par le mandant, puis soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle, cerfa 13592*04 |
| Acceptation par le mandataire | Acceptation par acte authentique | Apposition de la signature sur le document |
| Modification du mandat | Modification libre par acte authentique | Modification libre |
| Révocation ou renonciation du mandataire | Possible à condition d’en informer le notaire et le mandant | Possible à condition d’en informer le Mandant |
| Pouvoirs du mandataire | Tous les actes qu’un tuteur peut faire avec et sans autorisation | Seuls les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation |
** Le mandat de protection fait pour soi-même peut revêtir la forme notariée ou sous seing privé
- Le mandat est conclu par un adulte sain d’esprit pour lui-même : dans ce cas, le mandat peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.
- Le mandat est conclu par un parent sain d’esprit pour son enfant : dans ce cas, le mandat peut seulement revêtir la forme notariée.
Le mandat notarié
Le mandat notarié est établi par acte authentique et bien entendu, il doit être reçu par un notaire choisi par le mandant. Il est régi par les articles 489, 490 et 491 du Code civil. Le mandataire doit accepter, dans les mêmes formes (via un acte notarié), le mandat qui lui est confié.
- Modification du mandat : Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant est libre de modifier le contenu dudit accord, de le révoquer complètement, ou de révoquer ou modifier le mandataire. Il doit en informer le notaire et le mandataire. Ce dernier a lui aussi la possibilité de renoncer à sa future mission en informant le notaire et le mandant.
- Pouvoirs du mandataire : Le mandat notarié confère des pouvoirs plus étendus au mandataire que dans le cadre d’un mandat sous seing privé. En effet, le mandat notarié inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur (dans le cadre d’une tutelle) a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.
Important : Le mandataire ne pourra accomplir un acte de disposition à titre gratuit (exemple : une donation) qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat sous seing privé
Le mandat sous seing privé (article 492, 492-1, 493 et 494 du Code civil) doit impérativement être daté et signé de la main du mandant, et doit être contresigné par un avocat, à moins qu’il soit établi selon le modèle du Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007, reproduit sur le formulaire cerfa n° 13592*04. Le mandataire, pour accepter sa mission, doit également apposer sa signature sur le même document.
- Modification : Comme pour le mandat notarié, tant que le contrat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier, le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant son souhait au mandant.
- Pouvoirs du mandataire : Ils sont limités aux seuls actes que le tuteur peut faire sans autorisation. Les autres actes nécessaires sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles qui doit être saisi par le mandataire le cas échéant. Par exemple, le mandataire d’un mandat de protection sous seing privé ne peut faire des actes de disposition au nom du mandant (comme la vente d’un bien).
Important : Le mandat sous seing privé doit faire l’objet d’un enregistrement à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Contenu du mandat de protection future
Le mandat peut porter sur la protection de la personne, c’est-à-dire sur l’ensemble des questions relatives à la vie personnelle, la santé, le logement du mandant, et/ou sur la protection des biens.
La protection des biens vise l’ensemble des actes nécessaires à la préservation et à la gestion du patrimoine mobilier et/ou immobilier du mandant. Le mandat peut limiter les pouvoirs du mandataire à tel ou tel bien ou limiter directement le champ d’action de l’exécutant. Dans le cadre d’un mandat sous seing privé, le mandataire se voit de toute façon limiter dans ses pouvoirs.
Qui peut être désigné mandataire principal ?
Toute personne physique, de la famille ou non, peut être désignée mandataire tant qu’elle est saine d’esprit. Une personne morale ou un organisme inscrits sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs peut aussi être désigné.
il est conseillé de désigner dès la conclusion du mandat, un mandataire subsidiaire. En effet, car le mandataire principal pourrait soit renoncer à ses pouvoirs en notifiant son intention au mandant et au notaire, être révoqué, décéder ou encore perdre lui-même sa capacité.
Prise d’effet du mandat de protection future
Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (article 481 du Code civil).
C’est le mandataire qui effectue les démarches en produisant au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical circonstancié (coût de 192€) émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le greffier doit par la suite signer et dater la prise d’effet du mandat pour enfin le remettre au mandataire.
Important : Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, mais seulement à titre spécial, c’est-à-dire pour un acte d’administration précis.
Les obligations du mandataire
Inventaire des biens du mandant
L’article 486 du Code civil énonce l’obligation pour le mandataire chargé de la protection des biens du mandant, de procéder à un inventaire du patrimoine à l’ouverture de la mesure. Cet inventaire doit être actualisé afin de garantir une mise à jour constante de l’état du patrimoine du protégé.
Comptes annuels de gestion
Le mandataire établit chaque année le compte de sa gestion qui est vérifiée selon les modalités définies par le mandat. Le juge peut faire vérifier ces comptes à tout moment.
Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire rend compte directement au notaire en adressant les comptes de gestion et pièces justificatives. Le notaire les conserve, ainsi que l’inventaire préalablement dressé. En cas de mouvements de fonds inhabituels, actes injustifiés, ou actes non prévus dans le mandat, le notaire a la possibilité de saisir le juge des tutelles, qui exercera alors un contrôle.
Dans quelles situations le mandat peut-il prendre fin ?
L’article 483 du Code civil vise les motifs possibles de la fin du mandat de protection future :
- Le rétablissement des facultés personnelles du mandant constaté à sa demande ou à celle du mandataire.
- Le décès du mandant, ou son placement en curatelle ou en tutelle.
- Le décès du mandataire, ou son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture (faute de gestion, échec de sa mission).
- Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu’il s’avère que les facultés mentales de l’adulte ne sont pas altérées, ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.
À la fin du mandat, le mandataire doit garder tous les documents pendant cinq ans. Il doit les donner à la personne qui prend la gestion, à la personne protégée si elle a retrouvé ses facultés, ou à ses héritiers en cas de décès.
Les documents comprennent l’inventaire des biens, les mises à jour, et les cinq derniers comptes de gestion. Il doit aussi fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour continuer la gestion ou régler la succession.
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Les questions les plus posées
Dans le cas d’un mandat de protection future notarié, le coût de la rédaction par le notaire sera de 300€. Dans le cas d’un mandat sous seing privé, le mandant devra s’acquitter auprès de la recette des impôts, de la somme de 125€ pour les frais d’enregistrement.
Un nouvel article pourrait prochainement voir le jour dans le Code civil et viser la possibilité d’établir un mandat de protection future pour les animaux domestiques. Ce dispositif aurait pour vocation de lutter contre l’abandon des animaux en cas de décès ou d’incapacité de leur maître.
Le mandat de protection future est établi volontairement par une personne avant qu’elle ne devienne incapable, permettant de désigner un mandataire de confiance. La tutelle quant à elle, est une mesure judiciaire imposée lorsque la personne est déjà en situation d’incapacité, et le tuteur est désigné par le juge.