Peut-on ouvrir un PER en tant qu’expatrié ou non-résident français ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne conçu pour préparer sa retraite de manière avantageuse en France. Il permet de constituer une épargne à long terme avec des avantages fiscaux. Mais qu’en est-il pour les expatriés et non-résidents français ? Peut-on ouvrir un PER lorsqu’on vit à l’étranger ? Quels sont les avantages spécifiques à cette situation et les implications fiscales ? Explorons en détail les différents aspects de l’ouverture d’un PER pour un expatrié ou un non-résident français.

Est-il possible de souscrire à un PER en résidant à l’étranger ?

Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir un PER pour un expatrié. En tant que Français résidant à l’étranger, vous pouvez souscrire à un PER en France pour continuer à épargner pour votre retraite. Toutefois, il existe des spécificités à prendre en compte en termes de fiscalité et de déductions fiscales. Les détachés qui ont quitté temporairement la France – mais qui conservent un lien fiscal avec le pays – peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PER. En revanche, les non-résidents français doivent faire face à des restrictions fiscales plus importantes.

Conformément à l’article 164 A du Code Général des Impôts (CGI), vous ne pouvez pas en tant que non-résident français déduire vos versements PER de votre revenu global. Cette règle s’applique, sauf dans des cas particuliers où les expatriés conservent une activité indépendante en France, comme des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des revenus BNC (Bénéfices Non Commerciaux), qui restent imposables sur le territoire national. Cela étant dit, ce qui peut être perçu comme un inconvénient durant l’expatriation, devient un avantage lors du retour en France. À condition que vous ayez renoncé à la déduction de ces montants lors des versements et que vous l’ayez matérialisé au moment de la souscription du plan d’épargne retraite.

Dans ce cadre, vous avez deux possibilités de récupérer le fruit de votre investissement au moment de la retraite : sous forme de capital ou sous forme de rente.

Sortie du PER en capital

Vous êtes de retour en France : vos versements sur le PER sont exonérés de tout prélèvement fiscal ou social. Mais vous devez verser 30 % des intérêts au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont 17,2 % de prélèvements sociaux.

Vous êtes toujours résident à l’étranger : le capital est imposable dans votre pays de résidence, tandis que les intérêts (12,8 %) sont taxés en France. Cependant, certains accords dérogent à ce principe et permettent une imposition partagée ou exclusive dans l’État source, c’est-à-dire la France. Quant aux prélèvements sociaux, ils ne sont pas dus.

Sortie du PER en rente

Vous êtes résident fiscal en France : une fraction de votre rente est imposable dans le cadre de l’impôt sur le revenu (IR) et soumise aux prélèvements sociaux. Celle-ci dépend de votre âge (A) au moment du premier encaissement :

• 30 % si A > 69 ans

• 40 % si 60 ans < A < 69 ans

• 50 % si 50 ans < A < 59 ans

• 70 % si A < 50 ans

Vous êtes non-résident français : en l’absence de convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, une retenue à la source est applicable. Elle équivaut à 0, 12 ou 20 %. Dans ce dernier cas, vous êtes redevable de l’IR selon le barème ci-dessus. En présence d’un accord liant les deux pays concernés, vous ne payez rien en France.

Je rentre en France, qu’en est-il de mon PER ?

Ouvrir un PER pour un non-résident français peut être avantageux pour ceux qui prévoient de revenir en France après au moins trois années de domiciliation à l’étranger. Un plafond de déduction majoré est applicable sur les revenus perçus lors de la première année de domiciliation (N). Le calcul est basé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

• Vous pouvez déduire au minimum l’équivalent de 10 % du PASS.

• Vous pouvez déduire au maximum 10 % de vos revenus de l’année N jusqu’à 8 PASS.

C’est la solution la plus avantageuse des deux qui est retenue. Ce même montant est pris en compte pour calculer le plafond complémentaire sur les trois années précédentes.

Prenons un exemple pour mieux comprendre :

Vous rentrez en France en août 2024 après une expatriation de 3 ans ou plus. Vous pouvez dès lors verser de l’argent sur votre PER. Supposons que votre salaire au titre de l’année 2024 soit de 70 000 €. Vous pouvez déduire de vos versements :

• 70 000 * 0.1 = 7 000 € pour l’année N

• S’y ajoutent 7 000 * 3 = 21 000 € pour les années N-1, N-2 et N-3

• Soit 28 000 € de versement déductible de votre impôt sur le revenu (IR), compte non tenu des éventuels frais professionnels.

Le PER est-il le meilleur placement pour un non-résident ?

Ouvrir un PER pour un non-résident français est donc possible, mais est-ce le meilleur placement pour préparer sa retraite ? Si vous revenez en France après au moins trois années d’expatriation, vous bénéficiez de l’opportunité d’optimisation fiscale l’année de votre retour. Si vous ne prévoyez pas de rentrer en France, ce support de capitalisation ne sort pas du lot.

Vous disposez de véhicules financiers plus intéressants, comme l’assurance-vie internationale, le contrat de capitalisation ou encore le compte titre.

L’assurance-vie internationale

L’assurance-vie internationale vous permet d’investir dans différents produits de placements : fonds, ETF, actions, obligations, SCPI etc.. Vous bénéficiez d’une exonération des prélèvements sociaux et de l’impôt sur la fortune immobilière tant que vous résidez hors de France. Pas d’imposition non plus sur les intérêts que vous capitalisez et les avantages fiscaux sont plus intéressants si vous versez des primes sur votre contrat d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans.

En application de l’article 990 I du CGI, vous bénéficiez d’un abattement de 152 000 € par bénéficiaire. Sachant que vous pouvez en désigner plusieurs, cette disposition est particulièrement avantageuse. Au-delà, les taux d’imposition appliqués sont de 20 ou 31,25 %, sur la base d’un seuil de 700 000 €.

Bon à savoir : lorsque les primes sont versées après 70 ans, les conditions deviennent moins avantageuses. Le plafond d’abattement passe à 30 500 € et le reste est soumis aux droits de succession.

Le contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation permet lui aussi d’investir sur une vaste gamme de produits : fonds, ETF, actions, obligations, etc.. À la différence que la souscription de ce type de contrat est ouverte à la fois aux personnes physiques et morales. Vous avez la possibilité de détenir à la fois un contrat de capitalisation et un contrat d’assurance-vie. Seuls les gains effectués sont soumis à imposition au moment où vous les retirez. Si vous le faites après la huitième année de souscription, vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse : 4 600 € pour une personne seule et le double pour un couple.

Le compte titre ordinaire

Le compte titre vous permet de diversifier vos investissements. Vous bénéficiez d’un abattement fiscal annuel sur les plus-values réalisées. Le taux applicable de 65 % ou 50 % dépend de la durée de détention du compte titre (plus ou moins 8 ans). En ce qui concerne la fiscalité, les modalités sont identiques à celles du PER, ci-dessus détaillées.

Pour en revenir au PER, veillez à planifier avec soin vos versements en tenant compte des plafonds de déduction et des règles spécifiques applicables aux non-résidents français. Par exemple, concentrez vos versements sur des années où vous êtes fiscalement résident en France afin de maximiser les avantages fiscaux du PER.

Accompagnement gratuit :

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