Effectuer une donation, qu’elle porte sur des biens mobiliers ou immobiliers, implique généralement le paiement de droits de mutation à titre gratuit. Cependant, dès qu’un élément d’extranéité intervient – c’est-à-dire lorsque le donateur, le donataire, ou les biens concernés sont situés dans des pays différents – les règles fiscales se complexifient.
Sommaire
Le cas des non-résidents : Comment la fiscalité change ?
La fiscalité des donations, lorsqu’elle implique des non-résidents, varie selon plusieurs critères déterminants :
- Le statut de résidence du donateur et du donataire : si l’un ou les deux sont des non-résidents, des dispositions fiscales spécifiques entrent en jeu.
- L’existence d’une convention fiscale internationale : les accords bilatéraux entre États influencent significativement le traitement fiscal des donations, notamment en clarifiant les droits d’imposition.
En présence d’une convention fiscale internationale
Lorsqu’une convention fiscale internationale lie la France à un autre État, elle fixe les règles précises encadrant la fiscalité des donations. Ces conventions ont pour objectif de :
- Déterminer le domicile fiscal des parties impliquées, en clarifiant où chacune est considérée comme résidente à des fins fiscales.
- Répartir les droits d’imposition entre les États signataires, en définissant quelles donations peuvent être taxées et par quel pays.
- Éviter la double imposition en instaurant des mécanismes tels que l’octroi de crédits d’impôt pour compenser les impôts acquittés dans un autre pays.
À ce jour, la France a signé des conventions fiscales internationales concernant les donations internationales avec les pays suivants : l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, la Guinée, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, et la Suède.
En l’absence d’une convention fiscale internationale
En l’absence de convention fiscale internationale, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui régit les règles d’imposition des donations internationales. Ce cadre législatif prévoit une imposition basée sur les critères suivants :
| Étape | Condition | Décision | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1 | Le donateur est-il domicilié en France ? | Oui | Imposition en France sur tous les biens objets de la donation (même hors de France) |
| Non | Passez à l’étape 2 | ||
| 2 | Le donataire a-t-il été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la donation ? | Oui | Imposition en France sur tous les biens objets de la donation (même hors de France) |
| Non | Imposition en France sur les seuls biens objets de la donation situés en France. |
Pour limiter les risques de double imposition, la France permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit couvre les impôts sur les donations déjà acquittés à l’étranger pour des biens situés hors de France. Il est directement imputé sur les droits de donation exigibles en France.
Ce système garantit une prise en compte équitable des droits déjà payés à l’étranger, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers.
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Les questions les plus posées
L’assurance-vie internationale et les contrats de capitalisation permettent de transmettre un capital tout en optimisant la fiscalité. Pour des donations complexes, des trusts ou fondations internationales offrent un cadre sécurisé.
Les donations en espèces peuvent être optimisées par des véhicules financiers comme les fiducies ou les trusts. Ces outils permettent de structurer la donation en étalant l’impact fiscal, tout en garantissant une transmission conforme aux législations des différents pays.
Oui, les produits structurés permettent d’allouer des actifs spécifiques à une donation tout en bénéficiant de rendements optimisés et d’une gestion des risques.