Contrairement aux idées reçues, lors d’une expatriation ou d’un déménagement à l’étranger, le changement de domicile fiscal n’est pas automatique. En effet, même si vous séjournez plus de 6 mois hors de France vous pouvez rester fiscalement domicilié en France. Comment déterminer si vous êtes résident ou non-résident? La résidence fiscale du Français de l’étranger s’apprécie en fonction de trois critères définis par l’administration fiscale.
Détermination de votre domicile fiscal : entre droit français et conventions internationales
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au moins l’un des critères suivants :
- si votre foyer (lieu de résidence de votre conjoint, partenaire d’un PACS ou enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou durant la majeure partie de l’année. Ou,
- si vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, exceptée si elle est accessoire. Ou,
- si le centre de vos intérêts économiques se situe en France. Dans ce cas il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Dans ce cas, pour déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il conviendra de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.
Important
Il existe certaines situations où vous n’êtes pas forcément amené à changer de domicile fiscal, par exemple, si vous êtes pacsés ou mariés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps. Dans ce cas, la résidence fiscale s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. En d’autres termes, si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident ou vice versa.
Pour plus d’informations sur la situation d’un couple mixte, vous pouvez vous reporter à notre article sur le sujet : Quelle fiscalité pour les couples mixtes ?
Primauté des conventions fiscales internationales
Les principes d’imposition sont susceptibles de varier en fonction de votre lieu de résidence à l’étranger et de la signature éventuelle d’une convention fiscale bilatérale avec la France. Ces conventions fiscales détermineront donc le lieu d’imposition de vos revenus en fonction de leur nature (plus-values immobilières et mobilières, salaires, pensions, etc.) et ce afin d’éviter une double imposition.
Les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Toutefois, ces critères peuvent différer selon les conventions et il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière. Pour savoir s’il existe une convention fiscale entre votre pays d’expatriation et la France, vous pouvez vous rendre sur le site de l’administration française.
À noter : Le droit interne de chaque pays s’applique en l’absence de convention entre les deux pays concernés.
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