Le gouvernement français a dévoilé plusieurs réformes majeures ciblant les retraités vivant à l’étranger, avec pour objectif principal de lutter contre la fraude aux prestations sociales. En effet, ces dernières années, la lutte contre la fraude sociale est devenue une priorité pour les autorités, qui estiment que les fraudes aux cotisations sociales représentent des milliards d’euros chaque année. Ce chiffre alarmant a conduit à l’introduction de nouvelles mesures strictes, notamment en imposant des conditions de résidence plus rigoureuses pour les pensionnés, en particulier ceux bénéficiant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Quels sont donc les principaux impacts de cette nouvelle législation ?
Sommaire
Un plan global pour renforcer les contrôles
L’une des réformes phares annoncées concerne le renforcement des contrôles sur les retraités vivant à l’étranger. Selon Gabriel Attal, ces mesures visent à garantir l’équité dans le versement des pensions de retraite tout en permettant à l’État d’économiser près d’un milliard d’euros par an.
Parmi les mesures mises en place, l’obligation pour les retraités expatriés de déclarer annuellement leurs revenus à l’État français constitue un changement significatif. Cette déclaration annuelle permettra au gouvernement de mieux identifier les personnes percevant indûment des prestations sociales auxquelles elles ne sont pas éligibles. En cas de manquement à cette obligation, les pensions pourront être suspendues, voire supprimées, jusqu’à régularisation de la situation.
L’intensification des contrôles sur les retraités résidant hors de France
Le gouvernement a également introduit des contrôles plus fréquents et plus stricts sur les retraités résidant hors de France. Cela inclut l’envoi aléatoire de courriers demandant aux bénéficiaires de prouver leur résidence et leurs revenus. Cette mesure vise à vérifier que les retraités sont bien présents sur le territoire français pour une durée suffisante chaque année afin de continuer à percevoir leurs prestations.
Le gouvernement prévoit également de renforcer la coopération avec les autorités d’autres pays. La signature d’accords bilatéraux facilitera le partage d’informations sur les retraités expatriés, permettant ainsi une vérification plus rigoureuse de leur situation. Ces accords incluront la transmission de données relatives à l’état civil, afin de prévenir les fraudes liées à l’identité des bénéficiaires.
L’introduction de la biométrie pour vérifier l’identité des bénéficiaires
Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, le gouvernement explore également l’utilisation de la biométrie pour vérifier l’identité des retraités vivant à l’étranger. Une expérimentation lancée en 2021, impliquant des retraités volontaires, a permis d’attester de leur vivacité via une application mobile utilisant la reconnaissance faciale.
Cette technologie pourrait être déployée à plus grande échelle, offrant un moyen efficace de vérifier que les pensions sont bien versées aux personnes légitimes. Néanmoins, cette initiative suscite des préoccupations quant à la protection de la vie privée, les données biométriques étant particulièrement sensibles. Le gouvernement a cependant assuré que toutes les mesures nécessaires seraient prises pour protéger les données personnelles des retraités.
Quelles sont les conséquences pour les retraités expatriés ?
Les nouvelles mesures du gouvernement ne manqueront pas d’avoir un impact sur les retraités vivant à l’étranger. Ceux qui passent la majeure partie de l’année hors de France devront désormais prouver leur résidence plus fréquemment et respecter les nouvelles conditions de séjour pour continuer à percevoir leurs pensions. Ces réformes pourraient entraîner une réduction des revenus pour certains retraités, notamment ceux qui ne peuvent pas se conformer aux nouvelles exigences de résidence.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une aide financière destinée aux personnes âgées ayant de faibles revenus. Jusqu’à présent, pour continuer à percevoir cette allocation, les bénéficiaires devaient résider en France pendant au moins six mois par an. Cependant, la nouvelle législation apporte un ajustement significatif à cette condition de résidence. Désormais, les pensionnés de l’ASPA vivant partiellement à l’étranger devront résider en France pendant au moins neuf mois par an pour continuer à bénéficier de cette aide. Cette nouvelle exigence, qui s’aligne sur celle requise pour le Revenu de solidarité active (RSA), uniformise les conditions de séjour principal en France pour plusieurs prestations sociales.
Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, vise principalement à réduire les abus liés à la fraude sociale, où certains bénéficiaires pourraient passer la majeure partie de l’année hors de France tout en continuant à percevoir des allocations. En imposant une période de résidence plus longue, le gouvernement espère s’assurer que ces aides sont versées à ceux qui en ont réellement besoin et qui respectent les conditions de séjour sur le territoire national.
La surveillance accrue des séjours à l’étranger
Pour faire respecter cette nouvelle condition de résidence, le gouvernement prévoit d’utiliser les données du fichier Passenger Name Record (PNR), qui enregistre les informations relatives aux voyages aériens. Ce fichier permettra de surveiller les séjours à l’étranger des pensionnés et de vérifier leur conformité avec la nouvelle exigence de résidence en France.
Avant de pouvoir utiliser le fichier PNR, le gouvernement devra obtenir l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’organisme chargé de protéger les données personnelles en France. Si l’autorisation est accordée, cette méthode de surveillance pourrait devenir un outil clé pour s’assurer que les bénéficiaires de l’ASPA respectent les nouvelles conditions de résidence.
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Les questions les plus posées
La nouvelle législation exige que les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) résident en France pendant au moins neuf mois par an, au lieu de six mois comme auparavant, pour continuer à percevoir cette aide.
Les retraités qui ne respectent pas les nouvelles conditions de résidence peuvent voir leurs pensions suspendues ou supprimées jusqu’à ce qu’ils régularisent leur situation, notamment en prouvant leur présence en France pour la durée requise.