Depuis l’instauration du décret N° 2020-395 du 3 avril 2020, les études notariales peuvent proposer à leur client une signature d’acte par visioconférence. La procuration, quant à elle, reste toujours de vigueur.
Signer un acte par visioconférence
Il est désormais possible de signer un acte de vente chez le notaire sans y être physiquement. Également appelée « comparution par écran interposé », cette nouvelle formule permet de signer un acte de vente sans être présent à l’étude. L’acheteur, le vendeur et le notaire sont présents en visioconférence. Tout le monde est connecté au même moment via une webcam. Après la lecture de l’acte, chacune des parties se voit envoyer l’acte via un formulaire sécurisé et peut le signer en ligne. Instaurée pendant le confinement, la procédure de « comparution par écran interposé » permet de signer un acte notarié sur un support électronique lorsqu’une ou toutes les parties nécessaires nécessaires à la signature de cet acte ne sont pas présentes.
La procuration, toujours disponible
Les transactions signées par procuration restent, par ailleurs, toujours disponibles. Par voie électronique, le notaire envoie aux 2 parties, la demande de procuration que ces dernières signent également électroniquement, de façon sécurisée. À l’étude, 2 collaborateurs du notaire pourront alors signer l’acte de vente à la place du vendeur et du notaire.
Afin de simplifier les procédures et de permettre aux notaires, aux vendeurs et aux acheteurs de gagner du temps, il est désormais possible de signer un acte de vente par visioconférence. L’intégralité des différents contenus échangés par visioconférence est agréée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN).